6.1. LÉGISLATION SUR LE PATRIMOINE
(dernière mise à jour de cette page : 14/01/2024)
ATTENTION ! La loi protège le patrimoine, informez-vous ! Personne ne peut prétendre être excusable en alléguant qu’il ignorait la loi.
La législation pouvant évoluer à tout instant, nous préférons vous renvoyer aux textes légaux mis en ligne sur le site officiel Legifrance.gouv.fr. Plusieurs parties du Code du patrimoine sont à consulter : voir le sommaire sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074236/. (lien copié le 14/01/2024).
Vous pouvez aussi vous renseigner dans chaque région auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Adresse en région Provence-Alpes-Côte d’Azur : 23 bd du Roi René, 13617 Aix-en-Provence Cedex.
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Quelques cas concrets :
— Utiliser un détecteur de métaux sans autorisation est passible de 1500 € d’amende.
— Réaliser des fouilles sans autorisation est passible de 7500 € d’amende.
— Vendre et acquérir de façon illicite un objet archéologique ou un bien culturel maritime est passible de 2 ans de prison et de 4500 € d’amende.
— lmporter illégalement un bien culturel est passible de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
— Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende peuvent être encourus pour la pseudo-restauration de matériel archéologique, considérée comme une destruction de celui-ci, et pour le vol de biens archéologiques.
— Jusqu’à 10 ans de prison et cinq fois la valeur de la fraude peuvent être encourus pour la contrebande de biens culturels (en bande organlsée).
Exemples de sanctions pénales prononcées
En 1995, 200 000 francs d’amende (environ 300 000 €) et 18 mois de prison sont requis pour le vol et le recel du trésor sous-marin de Lava, en Corse.
En 2014, un vigneron pilleur est condamné à plus de 797 000 € d’amende et à six mois de prison par le tribunal correctionnel de Meaux.
En 2016, les pilleurs de l’épave de la Jeanne Elisabeth, dans l’Hérault sont condamnés à plus d’un million d’euros d’amende et 2 ans de prison ferme sont requis pour le principal accusé.
En 2020, un pilleur-collectionneur est condamné à 205 000 € d’amende pour recel d’objets archéologiques par le tribunal de Carpentras.