1) Quelques extraits des textes de loi concernant l'archéologie (Code du Patrimoine).
2) Les défuntes ZPPAUP et les nouvelles AMVAP.
3) Le plan des livres 5 et 6 du Code du Patrimoine.
4) Un autre site Internet spécialisé dans le droit de l'archéologie.
5) Un aperçu pratique pour ceux qui découvrent des vestiges dans le terrain où ils ont entrepris de construire.

La législation pouvant évoluer à tout instant, les renseignements fournis ci-après ne peuvent être qu'indicatifs et sans garantie. Pour plus de précisions et plus de sûreté, le lecteur est invité à consulter directement le site officiel Légifrance ou à se renseigner auprès de l'administration régionale du ministère de la culture (DRAC).

1. Extraits des textes de loi concernant l'archéologie

Article L531-1

            Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
            La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
            Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.

Article L531-2

            Lorsque les fouilles doivent être réalisées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, de tout autre ayant droit. (…)

Découvertes fortuites

Article L531-14

            Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.
            Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.
            Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
            L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

Objets et vestiges

Article L531-18

            Depuis le jour de leur découverte et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'appliquent à eux de plein droit.

Biens culturels maritimes

Article L532-1

            Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë.

Article L532-2

            Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.
            Ceux dont le propriétaire n'a pu être retrouvé, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle leur découverte a été rendue publique, appartiennent à l'Etat. (…)

Article L532-3

            Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte._Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port, en faire la déclaration à l'autorité administrative.

Utilisation de détecteurs de métaux

Article L542-1

            Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Abords des monuments classés ou inscrits

Article L621-30-1

            Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.
            Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'Architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique.
            Le périmètre prévu au premier alinéa peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
            En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
            Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre.
Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. (…)

Article L621-31

            Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. (…)

3. Plan des livres 5 et 6 du Code du Patrimoine

Pour en savoir plus, consulter le site Internet Légifrance.

http://www.archeodroit.net/

5. Un aperçu pratique pour ceux qui découvrent des vestiges dans le terrain où ils ont entrepris de construire.

Article emprunté au site Internet deco.fr le 28/1/2012, rédigé par Bérangère Larivaud, journaliste.

Un terrain potentiellement archéologique
Si vous pensez que le terrain que vous venez ou allez acquérir peut receler des vestiges historiques, la première chose à faire est de consulter la carte archéologique nationale auprès des services régionaux de l'archéologie de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), ou bien la carte communale de zonage archéologique dans la mairie de la commune concernée. Généralement, ces cartes sont intégrées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville. Lorsqu'un permis de construire est déposé sur une zone archéologique, le préfet est parfois systématiquement saisi.

A qui appartiennent les vestiges trouvés sur mon terrain ?
Au moment de la construction, si vous trouvez des vestiges archéologiques comme des murs anciens ou des restes de mosaïque, ou encore des objets tels que de la verrerie ou des pièces de monnaie, vous en devenez ce qu'on appelle « l'inventeur ». Mais si c'est l'entreprise de bâtiment en charge des travaux qui fait cette découverte, c'est elle l'inventeur. Toutefois, les découvertes appartiennent alors à la fois à cet inventeur et à vous-même, après les avoir déclarées ensemble à la mairie.

Que faire après avoir découvert des vestiges ?
Tout d'abord, vous arrêtez les travaux et allez informer la mairie de votre découverte. Le Service régional de l'archéologie (SRA) viendra ensuite sur votre propriété pour juger de l'intérêt archéologique de ce que vous avez trouvé. Il décide ensuite des mesures à prendre pour éventuellement sauvegarder le site ou continuer son exploration. Si vous avez fait une découverte majeure, ce qui est rare, avouons-le, le préfet de région peut vous obliger à suspendre vos travaux pendant plusieurs mois.

Qui conserve les vestiges ?
Pour des vestiges de bâtiment, le ministère de la Culture peut vous imposer des mesures définitives afin de les conserver. Pour des objets, ils pourront faire l'objet d'une étude scientifique pendant plusieurs années (cinq ans maximum). Vous les récupérerez ensuite et en serez propriétaires. Cependant, l'Etat a le droit de les récupérer, moyennant le versement d'une indemnité fixée entre vous ou à l'aide d'un expert.

Le cas de l'archéologie préventive
Avant le démarrage d'un gros chantier de construction ou d'aménagement, il arrive que le préfet de région prescrive un diagnostic archéologique à l'INRAP, cela afin d'éviter que le chantier soit éventuellement interrompu en cours de travaux. Si les sondages de terrain effectués ne révèlent aucune trace historique intéressante, la construction (d'une zone pavillonnaire, par exemple) peut démarrer. Dans le cas contraire, l'Etat peut imposer des fouilles et la modification du projet du promoteur ou de l'aménageur. Les vestiges peuvent alors être intégrés au projet.